Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formules LeadWin payantes souscrites via leadwin.ai. L'utilisation de la plateforme est en outre régie par nos Conditions d'utilisation.

1. Champ d'application et prestataire

1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre Feedbax, propriétaire Armin Bossag, Holsteinstr. 10, 41564 Kaarst, Allemagne, e-mail [email protected] (ci-après « nous »), et vous en tant que client, concernant les formules proposées sur leadwin.ai pour l'agent de génération de leads par IA LeadWin.

1.2 Notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs sont exclus. En passant commande, vous confirmez appartenir à cette catégorie de personnes et être habilité à agir pour votre entreprise.

1.3 Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.4 Les présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent également à toutes les souscriptions, changements de formule et achats complémentaires futurs, sans que nous ayons à les rappeler à nouveau. Vous pouvez consulter et imprimer la version en vigueur à l'adresse leadwin.ai/cgv.

1.5 Service client : pour toute question, vous pouvez nous joindre par e-mail à l'adresse [email protected].

2. Définitions

2.1 « LeadWin » ou « agent » désigne l'assistant de chat par IA que nous mettons à disposition en tant que Software-as-a-Service, que le client intègre à son site web au moyen d'un extrait de code et configure via le tableau de bord sur leadwin.ai.

2.2 « Visiteurs » désigne les personnes qui utilisent l'agent sur le site web du client.

2.3 « Conversation » désigne un échange de chat entre un visiteur et l'agent ou l'équipe du client. Si le visiteur démarre un nouvel échange de chat, une nouvelle conversation commence. Si le visiteur écrit à nouveau dans le même échange de chat après plus de 24 heures sans message de sa part, une nouvelle conversation commence également ; les messages de l'agent ou de l'équipe du client n'interrompent pas ce délai. « Quota » désigne le nombre de conversations compris dans une formule par agent et par mois de facturation. « Crédit supplémentaire » (top-up) désigne un quota acquis en supplément pour un agent déterminé.

2.4 « Formule » désigne le pack de prestations souscrit (actuellement LeadWin Basic, LeadWin Pro et LeadWin Scale ainsi que les adhésions Feedbax qui comprennent un agent LeadWin). La formule gratuite et la période d'essai sont soumises aux Conditions d'utilisation ; les présentes CGV ne s'y appliquent que dans la mesure expressément prévue.

3. Objet du contrat et étendue des prestations

3.1 Nous mettons l'agent à la disposition du client via Internet pendant la durée du contrat. L'étendue des prestations de chaque formule (notamment quota, nombre de membres de l'équipe, sources de connaissances, prise de rendez-vous, analyse des visiteurs, intégrations) résulte de la description des prestations figurant dans la grille tarifaire sur leadwin.ai au moment de la souscription.

3.2 L'agent répond de manière automatisée aux demandes des visiteurs à l'aide de modèles de langage d'IA, sur la base des sources de connaissances et des consignes fournies par le client. Nous sommes tenus de mettre à disposition l'agent avec les fonctionnalités décrites, et non d'atteindre un résultat économique déterminé (par exemple un nombre déterminé de leads, de demandes ou de rendez-vous) ni de garantir l'exactitude du contenu de chaque réponse générée par l'IA. L'article 9 demeure inchangé.

3.3 Nous pouvons faire évoluer l'agent, modifier des fonctionnalités ou les remplacer par des fonctionnalités équivalentes, dans la mesure où cela sert le progrès technique, est nécessaire pour prévenir des abus ou est imposé par la loi, et où l'utilisation conforme au contrat n'en est pas affectée de manière plus que négligeable. Si l'utilisation conforme au contrat est affectée de manière plus que négligeable, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.

3.4 Les modèles d'IA et les sous-traitants utilisés (par exemple le fournisseur du modèle de langage) peuvent changer pendant la durée du contrat. Les sous-traitants ultérieurs utilisés sont désignés à l'annexe 2 du contrat de sous-traitance, les autres prestataires dans notre Politique de confidentialité.

3.5 Nous assurons le support par e-mail les jours ouvrables. Aucun délai de réaction déterminé n'est dû, sauf convention expresse dans la formule.

4. Conclusion du contrat

4.1 La présentation des formules sur leadwin.ai ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à nous soumettre une offre aux conditions qui y sont indiquées.

4.2 En cliquant sur le bouton « S'abonner maintenant (payant) » (ou sur un bouton portant une mention équivalente) au cours du processus de commande, vous soumettez une offre ferme de conclusion d'un contrat relatif à la formule choisie. Nous l'acceptons par la confirmation de réservation envoyée par e-mail ou par le premier prélèvement, selon ce qui intervient en premier.

4.3 Après la souscription, vous recevez une confirmation par e-mail contenant les données essentielles du contrat. Vous pouvez imprimer ou enregistrer les présentes CGV avant de passer commande.

4.4 Les crédits supplémentaires (top-ups) et les changements de formule sont souscrits de manière ferme dans le tableau de bord en cliquant sur le bouton payant correspondant.

5. Formule gratuite et période d'essai

5.1 Dans la mesure où nous proposons une formule gratuite ou une période d'essai limitée dans le temps, celles-ci servent à tester l'agent. Il n'existe aucun droit à une disponibilité déterminée, à une étendue fonctionnelle déterminée ou à un support. Nous pouvons restreindre ou mettre fin à la formule gratuite ou à la période d'essai moyennant un préavis raisonnable.

5.2 Une période d'essai ne se transforme pas automatiquement en formule payante. Une formule payante ne naît que d'une souscription conformément à l'article 4.

6. Durée et résiliation

6.1 Le contrat relatif à une formule payante prend effet à la souscription.

6.2 En cas de facturation mensuelle, la durée du contrat est d'un mois. Elle se prolonge à chaque fois d'un mois supplémentaire si le contrat n'est pas résilié avant la fin de la période en cours.

6.3 En cas de facturation annuelle, la durée du contrat est de douze mois. Elle se prolonge à chaque fois de douze mois supplémentaires si le contrat n'est pas résilié avant la fin de la période en cours.

6.4 La résiliation s'effectue via le portail client (accessible depuis le tableau de bord) ou sous forme écrite (par ex. e-mail) à l'adresse [email protected]. Si nous résilions, nous le faisons sous forme écrite (par ex. e-mail) à l'adresse e-mail du client que nous connaissons.

6.5 Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour nous notamment lorsque le client, malgré une mise en demeure, enfreint l'article 8 ou est en retard de paiement de deux factures consécutives.

6.6 Pendant la durée du contrat, vous pouvez à tout moment passer à une formule supérieure ; les prestations supplémentaires sont immédiatement disponibles et la rémunération est ajustée au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

6.7 À la fin du contrat, l'agent est ramené à l'étendue fonctionnelle de la formule gratuite ou, si aucune formule gratuite n'est plus proposée, désactivé. Votre compte, vos conversations, contacts et paramètres sont conservés ; la relation d'utilisation régie par nos Conditions d'utilisation se poursuit. Les données ne sont supprimées que lorsque vous supprimez un agent ou votre compte, ou en demandez la suppression.

6.8 Vous ne pouvez supprimer votre compte qu'une fois votre formule souscrite via leadwin.ai résiliée. Si vous le supprimez avant l'expiration de la formule résiliée, celle-ci prend fin avec la suppression ; la rémunération pour la durée restante n'est pas remboursée et le crédit non utilisé est perdu. La suppression est définitive. Une adhésion Feedbax souscrite via feedbax.de n'est pas affectée par la suppression du compte LeadWin.

7. Prix, quota et paiement

7.1 Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale, sauf indication contraire.

7.2 La rémunération d'une formule est exigible d'avance pour la période concernée (mois ou année) et est prélevée à la conclusion du contrat ou au début de chaque renouvellement. Nous mettons les factures à disposition par voie électronique. Des frais de mise en service uniques peuvent s'appliquer lors de la première souscription d'une formule ; leur montant figure dans l'aperçu des prix et ils sont exigibles avec la première facture.

7.3 Le paiement s'effectue via notre prestataire de services de paiement Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. En cas de prélèvement SEPA, vous accordez le mandat requis lors de la souscription et veillez à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné. Nous pouvons vous facturer, à hauteur des frais réellement engagés, les coûts d'un rejet de prélèvement qui vous est imputable.

7.4 Le quota d'une formule s'applique par agent et par mois de facturation ; un agent ne peut pas consommer le quota d'un autre agent. Le quota non utilisé expire à la fin du mois et n'est ni reporté ni remboursé. Lorsque le quota d'un agent est épuisé, cet agent ne répond plus aux nouvelles conversations jusqu'au début du mois de facturation suivant, sauf s'il dispose d'un crédit supplémentaire ou se recharge automatiquement (article 7.5).

7.5 Le crédit supplémentaire (top-up) est acquis pour un agent déterminé et n'est consommé que par celui-ci. Il est facturé une seule fois lors de l'achat et est immédiatement exigible. Il est consommé dès que le quota mensuel est épuisé, n'expire pas à la fin du mois et n'est pas remboursé à la fin du contrat. Le crédit supplémentaire non utilisé expire douze mois après l'achat. Lorsque le quota et le crédit supplémentaire d'un agent sont épuisés, l'agent acquiert automatiquement un top-up (actuellement le plus petit pack proposé) au prix indiqué dans l'aperçu des prix, au maximum trois fois par agent et par mois de facturation. Le paiement s'effectue comme pour un achat manuel. Nous informons le client de chaque achat automatique par e-mail. La fonction est activée à la conclusion du contrat ; le client peut la désactiver à tout moment pour chaque agent dans le tableau de bord.

7.6 En cas de retard de paiement, nous pouvons, après notification, limiter l'agent à l'étendue fonctionnelle gratuite jusqu'au règlement de la créance en souffrance. Nos autres droits légaux demeurent inchangés.

8. Obligations du client

8.1 Le client n'intègre l'agent que sur des sites web qu'il exploite lui-même ou pour l'exploitant desquels il agit avec l'accord de celui-ci.

8.2 Le client est responsable des consignes, sources de connaissances et autres contenus qu'il dépose ainsi que de la configuration de l'agent, et s'assure que ceux-ci sont licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et n'induisent pas les visiteurs en erreur. Les dispositions des Conditions d'utilisation relatives à l'utilisation autorisée s'appliquent par analogie.

8.3 Le client est le responsable du traitement, au sens du droit de la protection des données, pour le traitement des données des visiteurs de son site web. Il informe les visiteurs de l'utilisation de l'agent dans sa politique de confidentialité (nous mettons un modèle de texte à disposition dans le tableau de bord), recueille le consentement requis pour l'analyse des visiteurs et ne donne pas à l'agent la consigne de collecter des données pour lesquelles il n'existe aucune base juridique.

8.4 Le client vérifie et surveille dans une mesure appropriée les réponses de son agent, en particulier après des modifications des consignes ou des sources de connaissances, et corrige les erreurs constatées. Les déclarations que l'agent fait aux visiteurs sont des déclarations du client.

8.5 L'identification en tant que système d'IA prévue dans l'agent ne doit pas être supprimée.

8.6 Le client protège ses accès et ceux des membres de son équipe contre tout accès non autorisé et nous informe sans délai de tout usage abusif.

8.7 Le client tient à jour les informations relatives à son entreprise et ses données de facturation.

9. Contenus générés par l'IA

9.1 Les réponses de l'agent sont générées automatiquement. Elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes. Nous n'assumons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du contenu de chaque réponse. L'article 11 demeure inchangé.

9.2 Dans la mesure où des droits naissent sur les textes générés par l'agent, ceux-ci reviennent au client ; nous ne nous réservons aucun droit sur ces textes.

9.3 Nous n'utilisons pas les contenus et conversations du client pour entraîner des modèles d'IA. Les fournisseurs de modèles de langage auxquels nous faisons appel sont contractuellement tenus de ne traiter les données transmises que pour la fourniture de la prestation.

10. Droits d'utilisation

10.1 Nous accordons au client, pour la durée du contrat, le droit simple, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser l'agent sur ses sites web dans le cadre contractuel et d'utiliser le tableau de bord.

10.2 Le client ne peut pas décompiler le logiciel, procéder à son ingénierie inverse ni le céder à des tiers pour une utilisation autonome, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement.

10.3 Le client nous accorde sur les contenus qu'il dépose les droits d'utilisation nécessaires à la fourniture des prestations (article 4 des Conditions d'utilisation). Le client reste propriétaire de ses contenus.

10.4 Le client n'est cité comme référence qu'avec son accord préalable sous forme écrite (par ex. e-mail).

11. Responsabilité

11.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de faute lourde, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

11.2 En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique du contrat. Elle est en outre limitée au total à la rémunération que le client nous a versée au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.

11.3 La responsabilité sans faute pour les vices initiaux du logiciel prévue à l'article 536a, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB) est exclue.

11.4 Les limitations qui précèdent s'appliquent également au bénéfice de nos collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

12. Garantie d'indemnisation

Le client nous garantit contre toutes les réclamations de tiers fondées sur les contenus ou consignes qu'il a déposés, sur l'intégration de l'agent sur un site web sans l'autorisation requise, sur une violation des obligations en matière de protection des données à l'égard de ses visiteurs ou sur toute autre violation des présentes CGV, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la violation n'est pas imputable au client.

13. Protection des données et sous-traitance

13.1 Dans la mesure où nous traitons pour le client des données à caractère personnel de ses visiteurs, contacts et membres de l'équipe, nous le faisons en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) conformément à l'article 28 du RGPD. Les parties concluent à cet effet un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD). Le client le conclut lors de son inscription ou, avec un compte Feedbax, en l'acceptant dans le tableau de bord ; il fait partie intégrante du contrat. Avant cette acceptation, nous ne fournissons aucun code permettant d'intégrer l'agent LeadWin.

13.2 Les sous-traitants ultérieurs auxquels nous faisons appel sont désignés à l'annexe 2 du contrat de sous-traitance. Nous informons le client de toute modification au moins sept jours à l'avance sous forme écrite (par ex. e-mail) ; le client peut s'y opposer pour un motif grave tenant à la protection des données (article 6.2 du contrat de sous-traitance).

13.3 Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel sur leadwin.ai résultent de notre Politique de confidentialité.

14. Disponibilité et maintenance

14.1 Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée de l'agent et du tableau de bord. Nous effectuons les travaux de maintenance planifiés, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables habituelles (lun.–ven. 8 h–18 h HEC) et les annonçons lorsqu'ils entraînent des restrictions sensibles.

14.2 Sont exclues de la disponibilité les périodes pendant lesquelles l'agent n'est pas joignable en raison de circonstances échappant à notre contrôle, notamment en raison de perturbations chez des sous-traitants (par exemple fournisseurs de modèles de langage, hébergement, opérateurs de réseau), de force majeure ou d'attaques contre l'infrastructure.

15. Suspension

Nous pouvons suspendre temporairement l'agent ou l'accès au tableau de bord lorsque le client enfreint l'article 8, lorsque son agent présente un danger pour la plateforme, d'autres clients ou des tiers, ou lorsque l'article 7.6 s'applique. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous annonçons la suspension au préalable et donnons au client la possibilité d'en éliminer la cause. L'obligation de paiement subsiste pendant une suspension imputable au client.

16. Modification des présentes CGV

16.1 Nous pouvons modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour des motifs valables, notamment en raison d'une évolution de la législation ou de la jurisprudence, d'une modification des fonctionnalités de l'agent ou pour combler des lacunes, et où le client n'en subit pas un désavantage déraisonnable.

16.2 Nous informons le client des modifications sous forme écrite (par ex. e-mail) au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas sous forme écrite (par ex. e-mail) avant leur entrée en vigueur, les CGV modifiées sont réputées acceptées. Nous attirons particulièrement l'attention sur la portée du silence dans la notification. Si le client s'y oppose, les deux parties peuvent résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de la modification.

16.3 Les modifications qui restreignent substantiellement l'étendue des prestations au détriment du client ou qui créent de nouvelles obligations principales à la charge du client ne sont pas possibles par cette voie.

17. Dispositions finales

17.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17.2 Le tribunal compétent est celui de notre siège social si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne.

17.3 La langue du contrat est l'allemand. Les traductions des présentes CGV ne sont fournies qu'à titre d'information ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

17.4 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la réglementation légale.